Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI N° 15/59 DU 17 FEVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 15/59 DU 17 FEVRIER 1959
° — Les dispositions de la délibération n° 75/53 du Grand Conseil de l'A.E.F. sont rendues applicables à la République du Congo, sauf en ce qui concerne l'article 3 qui est ainsi libellé : Les bois dérouls ou files, l…
Arrêté > Arrêté n° 3578 du 3 septembre 2025 portant attribution à la Société A.S Building Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour le quartz dite « Lambi », dans le département du Kouilou
Article 12 — Arrêté n° 3578 du 3 septembre 2025 portant attribution à la Société A.S Building Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour le quartz dite « Lambi », dans le département du Kouilou
Le titulaire d’une autorisation d’exploita- tion qui, au bout de douze mois, à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé …
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.
Article 11 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Lorsque pourquelquecausequeceisoit, Président de la République est dans l'impossibilité ab lue et définitive d'exercer son mandat, ses fonctions si a p visoirement exerçées par le Vice-Président. Si la durée du mand…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mur et du fossé mitoyens
Article 657 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire …
Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 3 — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
L’acquéreur est tenu de s’acquitter de tous les droits, frais et taxes d’immatriculation ou de trans- cription à sa charge.
Arrêté > Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Préambule — Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
tant attribution à la société Mission du cèdre distribu- tion d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville Le m…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2268 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opp…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2260 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Création de l’Organisation Internationale
Article 6 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Statut juridique 1. L’Organisation est dotée de la personnalité juridique internationale et de la pleine capacité juridique pour : a. passer des contrats ; b. acquérir et disposer de biens immobiliers et mobiliers ; c…
Code > Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Article 9 — Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat succède aux droits et aux obligations du fonds transformé.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2242 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.