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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'extinction du cautionnement
Article 2314 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2306 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Loi > LOI N° 15/59 DU 17 FEVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 15/59 DU 17 FEVRIER 1959
° — Les dispositions de la délibération n° 75/53 du Grand Conseil de l'A.E.F. sont rendues applicables à la République du Congo, sauf en ce qui concerne l'article 3 qui est ainsi libellé : Les bois dérouls ou files, l…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.
Article 11 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Lorsque pourquelquecausequeceisoit, Président de la République est dans l'impossibilité ab lue et définitive d'exercer son mandat, ses fonctions si a p visoirement exerçées par le Vice-Président. Si la durée du mand…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mur et du fossé mitoyens
Article 657 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire …
Arrêté > Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Préambule — Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
tant attribution à la société Mission du cèdre distribu- tion d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville Le m…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2268 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opp…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2260 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Code > Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Article 9 — Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat succède aux droits et aux obligations du fonds transformé.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2242 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2221 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2219 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Assistant Mibeko
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