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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits civils
Article 9-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judic…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits civils
Article 10 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits civils
Article 11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > A/LES DÉPENSES ORDINAIRS
Article 23 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les dépenses obligatoires des districts ou de régions sont: * 1)- Les dépenses de personnel ainsi que des services publics, des établissements, organismes et exploitations qui en relevant. Un tableau des employés fi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 17-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la …
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.6 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Missions L’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre est chargée de la mise en oeuvre de la politique de l’aviation civile nationale et communautaire, notamment de la réglementation et du contrôle de l’aviat…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.13 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Gestion Le Directeur Général assume toutes les fonctions de gestion administrative, technique et financière, telles que spécifiées ci-après. Il a la responsabilité de l’inventaire et de la conservation du patrimoine d…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.23 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Prestation de serment des inspecteurs Pour exercer les fonctions prévues aux termes du présent Code, les inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile devront être assermentés par devant le tribunal et lire à haute v…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions communes
Article 20 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité franç…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des libéralités graduelles.
Article 1049 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilièr…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 4 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
RESIDENT 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute per- sonne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de …
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 10 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
DIVIDENDES 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes payés par une so…
Assistant Mibeko
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