Résultats pour « Justice & droits »

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 390 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

G (nouveau) : Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou taxe, d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérific…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques

Article 2429 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

Article 2446 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 8 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Changes-Monnaie 8.01 Le CONGO garantit pour la durée de la CONVENTION à chacune des SOCIÉTÉS et aux personnes physiques ou morales chargées par elles de réaliser ou de financer les TRAVAUX PETROLIERS ou de commerciali…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 11 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Fournisseurs congolais 11.01 Les SOCIETES, ou l'OPERATEUR en leur nom,donneront la priorite, pour la réalisation des TRAVAUX PETROLIERS et pour le transport a l'exportation des HYDROCARBURES,aux fournitures et aux ser…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet des privilèges et des hypothèques

Article 2458 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet des privilèges et des hypothèques

Article 2473 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi la vente forcée de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la purge des privilèges et des hypothèques

Article 2477 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La simple publication au bureau des hypothèques des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droit…

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.

Article 19 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

-- Le Président de la République a le droit de faire grâce.

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'Assemblée Nationale.

Article 23 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 23

-- Chaque année l'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires. La première session commence le second mardi de mai, la seconde session s'ouvre le premier mardi de novembre ou le surlendema…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales

Article 2513 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce ser…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

Article 2517 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de propriété. Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire. Il constit…