Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du legs universel.
Article 1006 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demande…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 8 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
-- Les déux gouvernements peuventmettre fin à la mise à la disposition ou à l'emploi,avant l'expiration de la période normale, après avis de la commission définie à l'article 12, s'il s'agit d'un magistrat du parquet,…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 9 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Un magistrat peut à titre exceptionnel, pour des raisons personnelles, ou de famille, demander qu'il soit mis fin, avant l'expiration de la période normale, à sa mise à la disposition du Gouvernement de la Républiqu…
Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture. > AIDE DE LA REPUBLICIQUE FRANÇAISE A LA REPUBLICIQUE DU CONGO DANS LE DOMAINDE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE
Article 8 — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
-- Il est mis à la disposition de la République du Congo, qui l'accepte, un fonctionnaire revêtu au moins de qualité d'inspecteur d'académie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans la Républi…
Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture. > AIDE DE LA REPUBLICIQUE FRANÇAISE A LA REPUBLICIQUE DU CONGO DANS LE DOMAINDE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE
Article 9 — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
— Les missions d'inspection générale sont organises d'un commun accord entre les deux gouvernements. Elles portent de plein droit sur les personnels appartenant aux cadres de la République française. Elles peuvent, à …
Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture. > AIDE DE LA REPUBLICIQUE FRANÇAISE A LA REPUBLICIQUE DU CONGO DANS LE DOMAINDE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE
Article 11 — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
— Le Gouvernement de la République du Congo s'engage, au cas où il recruterait, dans les conditions du droit commun, pour lui confier des tâches reissirant au fonctionnement des établissements publics d'enseignement, …
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 10 — Journal officiel n° 31-2006
Tout citoyen jouissant de tous ses droits civils et politiques est libre d’adhérer au parti politique de son choix à l’exception des membres de la force publique et des magistrats qui doivent dans ce cas se mettre en …
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Article 57 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Ne peuvent être candidats dans aucune circonscription électorale pendant l’exercice de leurs fonctions : - les magistrats ; - les agents de la force publique ; - les préfets ; - les sous-préfets ; - les administrateur…
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Article 58 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire, les fonctions de : - membre du Gouvernement ; - membre de la Cour constitutionnelle ; - membre du Conseil supérieur de la liberté de communica- tion ; - me…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 202 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commissionnaire ne répond du paie- ment, ou de l’exécution des autres obligations incom- bant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant ou si tel est l’usage du commerce dans le lieu où il es…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 171 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéa 1 : Sans changement. Alinéa 2 : Un duplicata de la quittance délivrée par le Préposé du Trésor ou le Receveur des impôts est obli- gatoirement annexé à la déclaration annuelle des résultats prévue à…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 354 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Les maxima prévus par le précédent article sont fixés comme suit : - par parcelle et par an : 6.000 francs soit 500 Frs/mois - par établissement commercial, par an : 39.000 francs soit 3250 frs par mois - …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.