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Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Expropriation forcée
Article 2533 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par exp…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'extinction des obligations.
Article 1234 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les obligations s'éteignent : Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l'effet de la condition ré…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations avec clauses pénales.
Article 1233 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété cédée à titre de garantie.
Article 2488-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le montant de la…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la cession
Article 120 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque membre du contracteur peut céder tout ou partie de ses intérêts participatifs dans un contrat pétrolier de même que ses droits et obligations découlant dudit contrat, sous réserve de l’approbation de la cession…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Article 1085 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'…
Loi > Loi n° 1/58 du 20 décembre 1958, portant approbation de la Section Territoriale de la tranche 1958/1959 du Plan d'Equipement et de Développement Economique de l'A.E.F.
Tableau 1 — Loi n° 1/58 du 20 décembre 1958, portant approbation de la Section Territoriale de la tranche 1958/1959 du Plan d'Equipement et de Développement Economique de l'A.E.F.
DESIGNATION DES OPERATIONS | Autorisations de programme | Crédits de paiement Chapitre 2001-1 Etudes Générales | 0,5 | 0,5 Economie Rurale | | Agriculture | | Chapitre 2002-2-5 Station agronomique de Loudima | 4 | 4 C…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété cédée à titre de garantie.
Article 2488-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. Lorsque le fidu…
Loi > Loi n° 1/58 du 20 décembre 1958, portant approbation de la Section Territoriale de la tranche 1958/1959 du Plan d'Equipement et de Développement Economique de l'A.E.F.
Article 2 — Loi n° 1/58 du 20 décembre 1958, portant approbation de la Section Territoriale de la tranche 1958/1959 du Plan d'Equipement et de Développement Economique de l'A.E.F.
— Le Gouvernement de la République du Congo est habilité à passer avec la Caisse Centrale de la France d'Outre-Mer des conventions d'avance d'un montant maximum de soixante millions soixante-quinze mille francs C.F.A.…
Loi > Loi n° 1/58 du 20 décembre 1958, portant approbation de la Section Territoriale de la tranche 1958/1959 du Plan d'Equipement et de Développement Economique de l'A.E.F.
Article 1 — Loi n° 1/58 du 20 décembre 1958, portant approbation de la Section Territoriale de la tranche 1958/1959 du Plan d'Equipement et de Développement Economique de l'A.E.F.
<sup>er</sup>. — Est approuvée la Section Territoriale de la tranche 1958/59 du Plan d'Equipement et de Développement de l'A.E.F. arrêtée à cinq cent quinze millions neuf cent mille francs C.F.A. (515.900.000) en auto…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la purge des privilèges et des hypothèques
Article 2485 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autre…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 116 — Code des hydrocarbures (2016)
En cas d’urgence ou de risque pour les personnes ou les biens, et avant l’expiration du délai prescrit dans la mise en demeure, le ministre chargé des hydrocarbures peut ordonner au contracteur de mettre en œuvre des …
Assistant Mibeko
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