Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS
Article 97- — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l’Acte uniforme portant organi- sation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires dép…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1474 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 102 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu’elles agissent en qualité de bailleur ou …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 230 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’indemnité compensatrice prévue à l’ar- ticle précédent n’est pas due : 1°) en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l’agent commercial ; 2°) en cas de cessation du contrat résultant de l’ini- t…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Article 1489 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Article 1490 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 162 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’opposition qui, dans le mois de sa noti- fication, n’est pas levée amiablement ou ne donne pas lieu à saisine du juge en application de l’article 160 ci-dessus est nulle de plein droit et de nul effet. A la requête …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 163 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant régulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un journal habilité à publier les annonces légales, former une…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE
Article 191 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Nonobstant la cessation du mandat, l’in- termédiaire demeure habilité à accomplir pour le compte du représenté ou de ses ayants-droit les actes nécessaires et urgents de nature à éviter tous dommages.
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > MODALITES DU CONCOURS APORTÉ
Article 8 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Le Gouvernement de la République française et celui de la République du Congo se réservant le droit demettre fin à tout moment à la mise à la disposition ou à l'emploi à charge de notification simultanée à l'autre G…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > MODALITES DU CONCOURS APORTÉ
Article 9 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, l'octroi au fonctionnaire des congés administratifs auxquels lui donne droit la reglementation en vigueur dans la République française ne met pas fin à la mise…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
Article 2410 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le pupille, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription…
Assistant Mibeko
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