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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 149 — Acte uniforme portant droit commercial général
La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Les dispositions du présent Chapitre s'appliquent à tout acte constatant une cession de fonds de commerce, …
Arrêté > Arrêté n° 4623 du 8 octobre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Dajan SRL Congo Branch à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 4623 du 8 octobre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Dajan SRL Congo Branch à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHA- DA relatif au droit des sociétés commerciales et du g…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 16 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Le conseil populaire de région ou de district peut porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut etre réduite ou supprimée qu'autant que les revenus ordinaires, apr…
Arrêté > Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de I’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du gro…
Arrêté > Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du gro…
Arrêté > Arrêté n° 8674 du 30 juin portant fixation du prix du supercarburant
Préambule — Arrêté n° 8674 du 30 juin portant fixation du prix du supercarburant
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Le ministre de l’économie et des finances, Le ministre des hydrocarbures, Le ministre du budget, des comptes publics et du portef…
Arrêté > Arrêté n° 1904 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale London Offshore Consultants Branch à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 1904 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale London Offshore Consultants Branch à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHA- DA relatif au droit des sociétés commerciales et du g…
Arrêté > Arrêté n° 4624 du 8 octobre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale ISS International Spa à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 4624 du 8 octobre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale ISS International Spa à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHA- DA relatif au droit des sociétés commerciales et du g…
Arrêté > Arrêté n° 4541 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale AOT International Ltd à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 4541 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale AOT International Ltd à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de I’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du gro…
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Préambule — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche Le ministre de l’économie et des finances, Le ministre des hydrocarbure…
Arrêté > Arrêté n° 2027 du 17 juillet 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Marine Plus Congo à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 2027 du 17 juillet 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Marine Plus Congo à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du gro…
Arrêté > Arrêté n° 3064 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale SAIPEM SPA Congo BRANCH à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 3064 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale SAIPEM SPA Congo BRANCH à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de I’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du gro…
Assistant Mibeko
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