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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 15 — Acte uniforme relatif à la médiation
Recours à une procédure arbitrale ou judiciaire Lorsque les parties sont convenues de recourir à la médiation et se sont expressément engagées à n'entamer, pendant une période donnée ou jusqu'à la survenance d'un évén…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.
Article 832 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du partage judiciaire.
Article 840 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas…
Décret > DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
Article 8 — DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
— Pour être admis en qualité de membre de l'Ordre du Mérite Congolais, il faut être âge de 30 ans au moins, jour de ses droits civils et justifier, à défaut de titres exceptionnels, de dix ans de services civils ou de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du rapport des libéralités.
Article 845 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en…
Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
— Les opérations de bornage de la propriété située à Pointe-Noire, section E, parcelles 67 à 69, 72 à 74, du 10.300 m², appartenant à la République du Congo, don l'immatriculation a été demandée suivant réquisition n°…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des autres dettes
Article 874 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 9 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Sont membres du conseil d’administration d’un établissement : • membres de droit : - le sous-préfet ou son représentant ; - l’administrateur-maire d’arrondissement ou de communauté urbaine ou son représentant ; - le r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actions en nullité du partage
Article 887 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actions en nullité du partage
Article 887-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. Pour déterminer cette …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'action en complément de part
Article 891 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte e…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 893 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs o…
Assistant Mibeko
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