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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 33 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Comment les servitudes s'éteignent
Article 710 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 717 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
Article 733 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 758-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 765-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 765-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, com…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 766 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital. S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou u…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 769 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 791 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait anté…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 792-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, porta…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des cas où les privilèges doivent être inscrits
Article 2385 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place. Nota : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
Assistant Mibeko
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