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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau administration des systèmes,
Article 15 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau administration des systèmes, réseaux et bases de données est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer le fonctionnement opérationnel des serveurs dédiés, postes de trav…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de participation aux acquêts.
Article 1577 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des modalités de la gestion
Article 499 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, s…
Arrêté > Arrêté n° 1554 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Oranore Sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Malemba-Est »
Préambule — Arrêté n° 1554 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Oranore Sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Malemba-Est »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 9 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 9
Constitution de droits réels au profit du concessionnaire
Arrêté > Arrêté n° 1553 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Tsembo »
Préambule — Arrêté n° 1553 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Tsembo »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et Ies r…
Arrêté > Arrêté n° 3624 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I »
Préambule — Arrêté n° 3624 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I »
tant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; V…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la délivrance.
Article 1607 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de participation aux acquêts.
Article 1576 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délai…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2267 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 70 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La haute cour de justice est compétente pour juger les membres du Conseil National de Transition et du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délipts commis dans l'exercice de leur fonction ainsi que pour…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 69 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. En ce cas, il est mis en accusation deuant la haute cour de justice par le Conseil Nati…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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