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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 20 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Tous les citoyens congolais ont droit à l'information. Les activités relatives à l'information et à la communication s'exercent en toute indépendance dans le respect de la loi.
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé annuel
Article 4 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le congé annuel permet à un fonctionnaire d’obtenir périodiquement une suspension de ses obli- gations de service. Le fonctionnaire ne peut ni renoncer à son droit à congé annuel, ni en être privé.
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 19 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La République garantit le droit des minorités.
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 18 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Les citoyens congolais jouissent du droit à la culture, à l'education et au respect de leur identité culturelle. Toutes les communautés, composant la Nation Congolaise, jouissent de la liberté d'utiliser leurs langues…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 17 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La République garantit l'exercice des droits et des libertés individuelles et collectives, notamment les libertés de circulation, d'opinion, de religion, d'expression, d'association, de cortège et de manifestation.
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de maladie ordinaire
Article 25 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le fonctionnaire dont la maladie provient des causes énumérées à l’article ci-dessus à en outre, droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement consécutifs à la maladie ou à l’accident. Dans c…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 11 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La propriété et le droit de succession sont garantis. Le transfert et l'expropriation ne sont admis que sous la condition d'une juste et préalable indemnisation. En cas de contestation, le propriétaire est fondé à sai…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 398 — code de la famille de 1984
Rôle et obligation du tuteur - Inventaire. Le tuteur représente le mineur sans tous les actes civils. Il administre ses biens en bon père de famille et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvai…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.
Article 831 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété cédée à titre de garantie.
Article 2372-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. Par dérogation à l'article 2029, le d…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 164 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La Gendarmerie Nationale est une force à caractére militaire et civile; son action s'exce sur l'ensemble du territoire de la République et aux armées, dans le respect des libertés fondamentales et des Droits de l'homme.
Arrêté > Arrêté n° 3830
Signature — Arrêté n° 3830
Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature
Fait à Brazzaville, le 8 septembre 2025 Rosalie MATONDO Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 défi nissant les directives nationales d’aménagement simplifi é d’une forêt communautaire La ministre de l’économie forestière, …
Assistant Mibeko
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