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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie
Article 82 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A la date de sa conclusion, le contrat de cession d'une créance, présente ou future, à titre de garantie, prend immédiatement effet entre les parties, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 57 — Code des hydrocarbures (2016)
Le permis d’exploitation est attribué sur présentation de la preuve de l’existence d’un gisement d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre de la surface d’exploration pouvant faire l’objet d’une exploitation techniqu…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie
Article 83 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A moins que les parties n'en conviennent autrement, la cession s'étend aux accessoires de la créance et entraîne de plein droit leur transfert et son opposabilité aux tiers sans autre formalité que celle énoncée à l'a…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > GAGE DE MEUBLES CORPORELS
Article 92 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le gage est le contrat par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Constitution du gage
Article 96 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le contrat de gage doit être constaté dans un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature. Lorsque le gage porte s…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Constitution du gage
Article 97 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le contrat de gage est opposable aux tiers, soit par l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, soit par la remise du bien gagé entre les mains du créancier gagiste ou d'un tiers convenu entre les pa…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 99 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le créancier gagiste peut, sous réserve de l'application de l'article 107, alinéa 2 du présent Acte uniforme, opposer son droit de rétention sur le bien gagé, directeme…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 134 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Si l'échéance de la créance nantie est antérieure à l'échéance de la créance garantie, le créancier nanti conserve les sommes à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir,…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de compte bancaire
Article 137 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 140 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles de toute autre personne morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peuvent faire l'objet…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 151 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte nanti les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans ce compte. Le créancier nanti bén…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Article 160 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement conventionnel ou judiciaire n'est opposable aux tiers dans la mesure et selon les conditions prévues par les articles 51 à 66 du présent Acte uniforme que s’il est inscrit au Registre du Commerce et du…
Assistant Mibeko
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