Résultats pour « Justice & droits »

Décret > Décret n° 2022-482 du 12 août 2022.

Article Unique — Décret n° 2022-482 du 12 août 2022.

Sont nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre na- tional de la paix : Au grade de commandeur : Monsieur IBATA (Raymond) Au grade d’officier : Monsieur BARYNGTON (Victor) Les droits de chancellerie prévus par les tex…

Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat

Article 22 — Code forestier (2020)

Sont des forêts du domaine privé de l’ Etat, les forêts de droit privé qui appartiennent à l’Etat et qui ont fait l’objet d’un classement par décret en Conseil des ministres, définissant notamment leurs limites géogra…

Loi > Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle

Article premier — Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

nouveau : Il est institué un régime obligatoire d’assurance maladie universelle qui couvre, au bénéfi ce des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l’accès aux services de santé dans les secteurs public et privé, à …

Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat

Article 26 — Code forestier (2020)

Le décret de classement d’une forêt au profit d’une collectivité locale fixe les limites de la forêt, indique les objectifs de son aménagement et détermine les droits d’usage qui y sont maintenus. Les objectifs de l’a…

Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Article 5 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

1. En plus des dispositions de l’article 4, tout Membre qui a accepté les obligations de la présente conven- tion, pour l’une ou plusieurs des branches de sécu- rité sociale dont il s’agit au présent paragraphe, doit …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du passif de la communauté.

Article 1416 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt …

Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de

Article 20 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

Sous réserve des exceptions que la législation nationale pourrait prévoir, les inspecteurs du travail dans l’agriculture : a) n’auront pas le droit d’avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entrepris…

Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de

Article 23 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

Si les inspecteurs du travail dans l’agriculture ne sont pas eux-mêmes habilités à intenter des poursuites, ils ont le droit de saisir directement l’autorité investie du pouvoir de les intenter, des procès-verbaux con…

Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Article 57 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Le centre africain en intelligence artificielle adopte son règlement intérieur. Ce règlement intérieur fixe, notamment en conformité avec les dispositions légales et réglementaires : - les règles de fonctionnement des…

Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources

Article 88 — Code forestier (2020)

La gestion des forêts communautaires se fait sur la base d’un plan simple de gestion. Le plan simple de gestion est élaboré par les services compétents de l’administration forestière. Toutefois, les communautés locale…

Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Article 8 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Les Membres pour lesquels la présente convention est en vigueur pourront satisfaire à leurs obligations ré- sultant des dispositions des articles 5 et 7, soit par la ratification de la convention sur la conservation d…

Décret > Décret No 70-6 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Dévouement Congolais.

Article 2 — Décret No 70-6 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Dévouement Congolais.

— Il ne sera pas fait application des dispositions du décret n° 60-205 du 28 juillet 1960 en ce qui concerne le règlement des droits de chancellerie.