Résultats pour « Justice & droits »

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 85 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 85

L’intégralité de la Convention de Concession Les Parties conviennent que la présente Convention et ses Annexes contiennent l’intégralité des fon- dements contractuels des droits et obligations de chacune des Parties e…

Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat

Article 21 — Code forestier (2020)

L’exploitation des produits forestiers non ligneux, dans une forêt communautaire, pour des besoins domestiques relève du droit d’usage de la communauté locale ou des populations autochtones. L’exploitation de ces prod…

Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière

Article 127 — Code forestier (2020)

La convention d’aménagement et de transformation porte sur des superficies et des durées suffisamment étendues pour permettre à son titulaire de conduire à terme les programmes d’aménagement convenus. La durée de cett…

Loi > Code forestier (2020) > Des droits attachés

Article 121 — Code forestier (2020)

Le permis d’exploitation domestique confère à son bénéficiaire le droit exclusif d’exploiter la ressource ligneuse pour laquelle il est délivré. Ce permis est attribué en dehors des unités forestières d’aménagement, d…

Loi > Code forestier (2020) > Des droits attachés

Article 118 — Code forestier (2020)

La convention de valorisation des bois de plantation garantit à son titulaire le droit de prélever sur une plantation du domaine forestier de l’Etat, un volume défini de bois selon les modalités détaillées dans le pla…

Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier

Article 36 — Code forestier (2020)

Les personnes privées exercent sur les forêts, sises sur des terrains leur appartenant, les droits attachés à la propriété privée.

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX

Article 18 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Les citoyens congolais jouissent du droit à la culture, à l'education et au respect de leur identité culturelle. Toutes les communautés composant la nation congolaise jouissent de la liberté d'utiliser leurs langues e…

Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps

Article 816 — code de la famille de 1984

Disposition transitoire relative au Titre XI. Les personnes en état d'interdiction judiciaire seront de plein droit placées sous le régime de la tutelle des majeurs, les personnes pourvues d'un conseil judiciaire, sou…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 1 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

^er. — Il est créé auprès du Premier ministe un corps autonome d'administrateurs des'affaires d'outre-mer. Ce corps est constitué par les administrateurs de la France d'outre-mer ayant exercé le droit d'opti…

Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes

Article 109 — Code forestier (2020)

Une entreprise forestière exerçant ses activités sous le régime du partage de production est dispensée des impôts directs d’Etat s’appliquant à l’exploitation forestière. Seuls restent acquis les droits et taxes, en r…

Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des élèves en cours de formation

Article 35 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.

— Les élèves ou ancients élèves ayant, antérieurement à leur entrée dans les établissements spécialisés, la qualité de fonctionnaire de l'un des cadres mentionnés à l'article premier de l'ordonnance susvisée du 29 oct…

Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps

Article 812 — code de la famille de 1984

Mesures transitoires relatives au Titre VII. Les époux dont le mariage a été célébré devant l'Officier de l'Etat Civil sans contrat de mariage préalable avant l'entrée en vigueur du présent code ont un délai de cinq a…