Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 152 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire doit aider chaque mineur à comprendre le règlement régissant l’organisation interne de l’établissement, les objectifs et la méthode du traitement appliqué, les règles disci- plinaires, l…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 126 — LOI n° 23-2023
Nul ne peut obtenir ou détenir une li- cence d’agent sportif : - s’il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraînement sportif soit …
Arrêté > Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Article 8 — Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Les préalables à l’élaboration du plan simple de gestion ou du plan d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière sont les suivants : la sécurisation des droits fonciers, la cartograph…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 30 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délambda, demander à l'Assemblée…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la durée du permis d’exploration
Article 46 — Code des hydrocarbures (2016)
A l’expiration de la durée du permis d’exploration, le titulaire perd tous ses droits sur le périmètre de la surface d’exploration afférent.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du programme minimum de travaux
Article 50 — Code des hydrocarbures (2016)
Le défaut de réalisation du programme minimum de travaux donne lieu à des pénalités dont le montant peut atteindre la valeur des obligations de travaux non réalisés et ce, sans préjudice du droit pour l’Etat de retire…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la durée du
Article 66 — Code des hydrocarbures (2016)
A l’expiration de la durée du permis d’exploitation, le contracteur perd tous ses droits sur le périmètre d’exploitation afférent.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du plan de développement
Article 71 — Code des hydrocarbures (2016)
Sauf autorisation de l’administration des hydrocarbures, tous les travaux réalisés à l’intérieur d’un périmètre d’exploitation sont considérés comme des travaux de développement ou d’exploitation, selon la phase au co…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la propriété des biens
Article 105 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur conserve toutefois, pendant toute la durée du permis d’exploitation et pour les besoins de la réalisation des opérations pétrolières y relatives, le droit d’utiliser à titre gratuit les biens meubles et…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 113 — Code des hydrocarbures (2016)
L’administration des hydrocarbures dispose d’un pouvoir de contrôle général et d’un droit de communication sur toutes les activités qui se rapportent aux opérations pétrolières. L’administration des hydrocarbures peut…
Décret > Décret n° 2025-277 du 2 juillet 2025
Article Unique — Décret n° 2025-277 du 2 juillet 2025
Les auditeurs de justice dont les noms et prénoms suivent, de nationalité congolaise, diplômés de l’école nationale d’administration et de magistrature (ENAM) du Congo, option : magistrature, sont intégrés et nommés d…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 151 — Code des hydrocarbures (2016)
Les revenus des autres activités exercées par les sociétés pétrolières sur le territoire de la République du Congo qui ne sont pas des activités amont sont imposables dans les conditions de droit commun.
Assistant Mibeko
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