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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme v…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-12 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 552 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du dépôt volontaire.
Article 1925 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligat…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 644 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigatio…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des servitudes établies par la loi
Article 650 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui conce…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Signature — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Fait à Brazzaville, le 14 juillet 2010 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO. Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle des infrastructures de base, ministre des transports, de l’aviation civile et …
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET
Article 5 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Contrats ou engagements conclus avec des tiers antérieurement à l’entrée en vigueur de la concession 5.1. Le concessionnaire est libre de se substituer au concédant, ou au précédent exploitant de l’aéroport, dans l’ex…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT
Article 21 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Services de l’Etat en charge de l’urban- isme 21.1. La planification de l’urbanisation des zones adjacentes au périmètre de la concession ainsi que la mise en place des procédures y afférentes sont de la responsabilit…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT
Article 24 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Personnalités de marque A la demande de l’ambassadeur directeur du proto- cole national, le concessionnaire met à la disposition des personnalités dont la liste est établie par le gou- vernement les locaux appropriés …
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CADRE GENERAL DE L’EXPLOITATION
Article 28 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
: Qualité d’exploitant et principes généraux en matière de gestion aéroportuaire Le concessionnaire exploite l’aéroport conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant d’aérodrome qui sont en…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS APPLICABLES
Article 59 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Autres dispositions applicables à la fin de la concession 59.1. Au terme de la convention de concession éventuellement renouvelée, le droit de concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et dévelop- per l’a…
Assistant Mibeko
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