Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION LUMINEUSE
Article 144 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: FEU JAUNE A FLECHES DANS LES GIRATOIRES Dans les carrefours à sens giratoires, il peut être adjoint aux signaux du système tricolore situé à gauche de la chaussée, un feu jaune fixe à l’attention exclusive des usage…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 64 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Un Conseiller de la République ne peut être poursuivi, arrêté ni traduit en justice pour des opinions émises dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut l'être en matière criminelle et correctionnelle qu'avcI'autoris…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS FINALES
Article 177 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: INTERPRETATION Tout différend entre deux ou plusieurs Etats Membres relevant de l’interprétation du présent Code que ces Etats n’auraient pas pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de règlement, pour…
Arrêté > Arrêté n° 4637 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société SINOTRANS CONGO BRAZZAVILLE SARLU pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises
Article 2 — Arrêté n° 4637 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société SINOTRANS CONGO BRAZZAVILLE SARLU pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises
Le présent agrément a une validité de cinq (5) ans, renouvelable. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits prévus par la réglementation en vigueur, auprès de la direction gén…
Décret > Décret n° 2025-419 du 10 octobre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-419 du 10 octobre 2025.
Mme EPEABECKA LEMBOKO (Béatrice Marina), professeur des lycées de 1er échelon, est nommée di- rectrice des affaires administratives et financières à la direction générale de l’alphabétisation et de l’éducation non-for…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2232 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droi…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 10 — Code forestier (2020)
Sont du domaine forestier permanent : - les forêts du domaine privé de l’Etat ; - les forêts des personnes morales de droit public ; - les forêts communautaires.
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 132 — LOI n° 10-2022
Les deniers appartenant aux détenus et les primes qui leur sont éventuellement allouées, en contrepartie de leur travail, constituent leur pécule. L’administration de l’établissement pénitentiaire procède à la réparti…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 28 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Président de la République préside le conseil des ministres. Il est le Chef des armées. Il a le droit de faire grâce. Il nomme aux hautes fonctions civiles et militaires. Une loi organique déterminée les employés…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 21 — Code forestier (2020)
L’exploitation des produits forestiers non ligneux, dans une forêt communautaire, pour des besoins domestiques relève du droit d’usage de la communauté locale ou des populations autochtones. L’exploitation de ces prod…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 27 — Code forestier (2020)
Les produits forestiers de toute nature, résultant de l’exploitation des plantations d’une collectivité locale, appartiennent exclusivement à cette collectivité locale, sous réserve des droits d’usage en vigueur.
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 32 — Code forestier (2020)
Sont des forêts naturelles privées, celles qui se trouvent sur le domaine foncier appartenant à des personnes physiques, individuellement ou en indivision, ou à des personnes morales de droit privé.
Assistant Mibeko
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