Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION LUMINEUSE
Article 144 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: FEU JAUNE A FLECHES DANS LES GIRATOIRES Dans les carrefours à sens giratoires, il peut être adjoint aux signaux du système tricolore situé à gauche de la chaussée, un feu jaune fixe à l’attention exclusive des usage…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SAISIE ET SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Article 9 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Saisie du permis de conduire Le permis de conduire peut être matériellement saisi par l’agent verbalisateur dans les cas suivants : - conduite en état d’ivresse manifeste ou d’intoxication ; - conduite en état d’ivres…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMOBILISATION DES VEHICULES
Article 127 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Fiche d’immobilisation 1) Lorsque l’infraction qui a motivé l’immobilisation n’a pas cessé au moment où l’agent verbalisateur quitte le lieu, l’agent saisit l’officier de police judiciaire territorialement compétent, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.
Article 817 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît…
Décret > Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique
Article 2 — Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique
La commission de labellisation dresse, conformément à ses attributions, un rapport annuel sur l’état de développement et de maturation des startups officiellement reconnues. A cette occasion, elle peut s’auto-saisir p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.
Article 813-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission. Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMOBILISATION DES VEHICULES
Article 122 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales 1) L’immobilisation est l’obligation faite au conducteur de maintenir, en cas d’infraction, le véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction. Si le conducteur est pré…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du contrat de promotion immobilière
Article 1831-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 11 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- L'expéditeur a le droit de disposer de la marchandise en cours de route, notamment en demandant au transporteur d'arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un d…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 16 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1U Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable. de que du retard à la livraison. l'avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi …
Arrêté > Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement > De la section
Article 7 — Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement
La section saisie et reprographie est dirigée et animée par un chef de section. Elle est chargée, notamment, de : - saisir les correspondances et autres documents administratifs et techniques ; - reprographier les cor…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CONTENTIEUX
Article 27 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Pour tout litige auquel donne lieu un transport inter-Etats soumis au présent Acte uniforme, si les parties n'ont pas attribué compétence à une juridiction arbitrale. ou duquel : étatique déterminée, le demandeur peut…
Assistant Mibeko
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