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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1717 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur.
Arrêté > Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
Article 10 — Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
La commission de validation des rapports des travaux cités à l’article 9 du présent arrêté, ainsi que du plan simple de gestion de la forêt communautaire, est mise en place par arrêté préfectoral. Cette commission est…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1725 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en so…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1726 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1737 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Arrêté > Arrêté n° 2868 du 11 août 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Voltamiller S.a
Article 6 — Arrêté n° 2868 du 11 août 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Voltamiller S.a
La société Voltamiller S.a est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que l’ensemble de la réglementation relative au secteur de l’électricité au Congo. Sans préjudice des autres voies de droit et…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 22 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
AUTRES REVENUS 1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant d’où qu’ils proviennent et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Et…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit au culte
Article 102 — LOI n° 10-2022
A l’intérieur de l’établissement pénitentiaire, tous les détenus ont le droit de pratiquer leur religion et de bénéficier de l’accès à un ministre de leur culte.
Décret > Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.
Article 1 — Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 59-031 du 30 janvier 1959 susvisse, les travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications, à l'occasion de la tr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1743 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ru…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 28 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
DROITS AUX AVANTAGES Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage autre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raison- nable de conclure, compte tenu de l…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 24 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
L'Etat garantit les libertés syndicales. Tout travailleur est libre d'adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève s'exercé dans les conditions fixées par la loi.
Assistant Mibeko
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