Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 58 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Les maîtres d’ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, la procédure de mise en concurrence qui participe à la cr…
Arrêté > Arrêté n° 3038 du 20 août 2025 relatif aux règles de l’air
Article 4 — Arrêté n° 3038 du 20 août 2025 relatif aux règles de l’air
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n° 11194/MTACMM/CAB du 5 mai 2015 relatif aux règles de l’air et services de la circulation aérienne modifié par l…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 95 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout contracteur qui commence la réalisation d’opérations pétrolières avant d’avoir réalisé l’étude d’impact environnemental et social et avant d’avoir élaboré et soumis le ou les plans de gestion requis aux administr…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 186 — code de la famille de 1984
Appel de l'ordonnance de non-conciliation. L'appel peut être interjeté dans le délai d'un mois pour compter du jour de l'ordonnance, si les époux ont tous deux comparu en personne ou du jour de sa notification à l'épo…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:
Article 27 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
-- Paragraphe 3° Au lieu de : « ...Taux des avances de la Banque de France majoré des « deux points... » Lire : «...Taux des avances à terme fixe sur effets publics du l'Institut d'émission de l'A.E.F.-Cameroun majoré…
Loi > Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques
Article 2 — Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques
Le centre national d’inventaire et d’aménage- ment des ressources forestières et fauniques est placé sous la tutelle administrative du ministre chargé des forêts et sous la tutelle financière du ministre chargé des fi…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de rénovation
Article 158 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre implanté est adopté par l’arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre chargé de l’administration du territoire qui le déclare …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement du plan de
Article 167 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le projet de plan de remembrement urbain est soumis par la structure chargée de son établissement, pour contrôle technique, au service chargé de l’urbanisme territorialement compétent.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des modifi cations et de l’approbation
Article 168 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Des copies du projet de plan de remem- brement urbain corrigé et obligatoirement cacheté par le service chargé de l’urbanisme territorialement com- pétent ainsi qu’un rapport de présentation qui l’ac- compagne sont tr…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des modifi cations et de l’approbation
Article 173 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le projet de plan, approuvé par arrêté du maire, doit être mis à la disposition du public dans les locaux de la collectivité territoriale initiatrice de l’opération de remembrement urbain.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement et de l’approbation
Article 190 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
le projet de plan de restauration immobilière est soumis par le maître d’œuvre pour contrôle technique au service chargé de l’urbanisme et/ou de l’architecture territorialement compétent.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement et de l’approbation
Article 191 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Des copies du projet de plan de restauration immobilière corrigé et obligatoirement cacheté par le service chargé de l’urbanisme et/ou de l’architecture territorialement compétent, ainsi que le rapport de présentation…
Assistant Mibeko
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