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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 62 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les rentes allouées en réparation d'accident du travail ou de maladies professionnelles se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intérêtsés en vertu de leur statut…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE REVISION DES RENTES EN CAS D'AGGRAVATION
Article 66 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— En cas de décès de la victime, par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée à tout moment par les ayants droit de la victime.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE REVISION DES RENTES EN CAS D'AGGRAVATION
Article 69 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Toute nouvelle fixation des réparations motiée par une aggravation ou une atténuation de l'infirmité ou par le décès de la victime fait l'objet d'une décision de la Caisse qui doit être notificationée sans retard à …
Décret > Décret n° 70-9 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais
Préambule — Décret n° 70-9 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais
I.E PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DE L'ETAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ETAT, Vu l'ordonnance n° 40-69 du 31 décembre 1969, promulgant la constitution de la République Populaire du Congo; Vu le décret n° 59-54 du 25 fév…
Décret > Décret n° 70-9 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais
Article 2 — Décret n° 70-9 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais
— Il ne sera pas fait application des dispositions du décret n° 59-227 du 31 octobre 1959, en ce qui concerne c règlement des droits de chancellerie.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE RACHAT ET DE REVALORISATION DES RENTES
Article 76 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Sauf en ce qui concerne la transformation de la vente en capital, qui est irrécovable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > RÉadaptation fonctionnelle
Article 86 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Pendant toute la période du traitement, la victime a droit à l'indemnité journalière prévue à l'article 38. Si la victime est titulaire d'une vente servie par la Caisse en raison de l'incapacité permanente resultant…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 233 — Code forestier (2020)
En cas de récidive, l’administration forestière retire le permis ou résilie la convention. Est frappée par arrêté du ministre chargé des forêts de l’interdiction d’obtenir de nouveaux droits, toute personne qui se ser…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Rééducation professionnelle
Article 94 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Lorsque la victime est placee pour sa reeducation chez un employeur, un contrat type de reeducation definit les droits et obligations des parties et les modalités de contrôle de la reeducation professionnelle par l'…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Article 131 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le preneur sans droit au renouvelle- ment, quel qu’en soit le motif, peut être remboursé des constructions et aménagements qu’il a réalisés dans les locaux avec l’autorisation du bailleur. A défaut d’accord entre les …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 172 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre s’ap- pliquent même si le représenté, ou le tiers visé à l’ar- ticle 169 ci-dessus, ont leurs établissements dans des États différents de ceux signataires du présent Acte uniforme, dè…
Décret > Décret n° 80-491/MJT/DGTFP/DFP/21021 du 13 novembre 1980, portant intégration et nomination de M. MOUANGOU (Jean Fulgence), dans les cadres de la catégorie A, hiérarchie I des services techniques (Élevage)
Article 3 — Décret n° 80-491/MJT/DGTFP/DFP/21021 du 13 novembre 1980, portant intégration et nomination de M. MOUANGOU (Jean Fulgence), dans les cadres de la catégorie A, hiérarchie I des services techniques (Élevage)
- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA.- ParlePremierMinis…
Assistant Mibeko
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