Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 143 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les conditions fixées par l’article 141 ci- dessus ne sont pas applicables : - à l’État ; - aux collectivités locales ; - aux établissements publics ; - aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient pro…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS DE L’IMMATRICULATION
Article 59 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme. Toutefois, cette présomption ne joue pas …
Décret > Décret n° 80-456/ETR-SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980 portant nomination de M. ADOUMA-BOLO (Jean), en qualité de troisième secrétaire chargé du protocole à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris
Article 2 — Décret n° 80-456/ETR-SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980 portant nomination de M. ADOUMA-BOLO (Jean), en qualité de troisième secrétaire chargé du protocole à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris
- Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Ministre du Travail et de la Justice, Garde des Sceaux, Le Ministre des Finances, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present dé…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 36 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction com- pétente ou l’organe compétent dans l’Etat Partie sous la surveillance du Président de ladite juridiction ou du juge délégué p…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 53 — LOI n° 4-2005
L’autorisation d’exploitation des mines ou des carrières est délivrée pour une période de cinq années. Elle est renouvelable sur demande de son titulaire par période de même durée. Le titulaire d’une autorisation d’ex…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 17 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à compter de l’é- vénement que celle-ci détermine, le délai de prescrip- tion court à compter du jour où le titulaire du droit d’agir a…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT
Article 15 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entre…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT
Article 13 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce confor- mément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif à l’organisation et à l’harmonisation des comptabilités des entreprises. …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE
Article 10 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Nul ne peut exercer une activité commer- ciale, directement ou par personne interposée, s’il a fait l’objet : - d’une interdiction générale, définitive ou tempo- raire, prononcée par une juridiction de l’un des États …
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION
Article 58 — LOI n° 4-2005
Le permis d’exploitation confère à son titulaire dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur le droit exclusif d’exploitation des substances pour lesquelles le permis a été accordé. Le titulaire du…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE
Article 9 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions ou profes- sions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des legs particuliers.
Article 1016 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s…
Assistant Mibeko
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