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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de maternité
Article 13 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Au terme du congé de maternité, la béné- ficiaire a droit, pendant une année, à des repos pour allaitement d’une heure par journée de travail. Cette heure est dite « heure d’allaitement ». L’heure d’allaitement peut ê…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de paternité
Article 19 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le congé de paternité permet à un fonction- naire de sexe masculin d’obtenir, sur présentation des pièces justificatives, une suspension de ses obli- gations de service à l’occasion d’une naissance. Le fonctionnaire a…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de maladie ordinaire
Article 25 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le fonctionnaire dont la maladie provient des causes énumérées à l’article ci-dessus à en outre, droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement consécutifs à la maladie ou à l’accident. Dans c…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de longue maladie
Article 27 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le fonctionnaire atteint d’une infec- tion médicale permanente, d’infirmité contractée ou aggravée au cours d’un conflit armé ou d’une calamité naturelle, a droit, sur sa demande, à un congé de longue durée, après avi…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 233 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis pour la durée de ce contrat, soit par l’autre partie, soit par des tiers pour le compte de l’autre partie, et ce, sans préjudi- ce p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2365 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y ratt…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété cédée à titre de garantie.
Article 2372-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. Par dérogation à l'article 2029, le d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété cédée à titre de garantie.
Article 2372-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le pat…
Décret > Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire > De la nomination du fonctionnaire
Article 12 — Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Le fonctionnaire transféré à la suite de la réussite à un concours est nommé en priorité à un emploi du corps auquel il est intégré. Il est maintenu, jusqu’à sa nomination, dans la situation qui était la sienne avant …
Décret > Décret n° 2025-309 du 17 juillet 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14 située aux numéros 8 et 8 bis, rue révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville
Article 5 — Décret n° 2025-309 du 17 juillet 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14 située aux numéros 8 et 8 bis, rue révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville
L’acquéreur est tenu de s’acquitter de tous les frais, droits et taxes relatifs aux travaux d’arpentage et aux formalités d’immatriculation, à son profit, de la propriété objet de la présente cession.
Arrêté > Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou
Article 2 — Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou
Les propriétés et les droits réels immobiliers qui s’y grèvent, visés à l’article premier ci-dessus, sont constitués de parcelles de terrain bâties et non bâties.
Arrêté > Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou
Article 5 — Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou
Le présent arrêté sera transcrit dans les registres de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière, et notifié aux expropriés et aux titu- laires éventuels des droits réels ou à leurs représen- tants l…
Assistant Mibeko
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