Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 86 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Président de la République peut, après consultation des Présidents des deux chambres du Parlement, soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des droits et des libertés fondamentaux, l'ac…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 109 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
En cas de vacance de la presidency de l'Assemblée Nationale ou du Sénat par décès, démission ou toute autre cause, la chambre concernée élit un nouveau Président dans les quinze jours qui suivent la vacance si elle es…
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 4 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Le dossier de demande d’autorisation d’achat de résilience est transmis par le requérant au ministre en charge des hydrocarbures, en deux exemplaires. Il comporte les pièces suivantes : - une demande d’autorisation d’…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 29 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tous les citoyens ont le droit de se réunir paisiblement, sans déclaration ni autorisation préalable. Les rassemblements et les manifestations pacifiques sur la place publique sont réglementés. La liberté de cortège e…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR
Article 81 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Reconnaissance réciproque des certificats de vérification techniques Les certificats de visite technique délivrés dans un Etat de la CEMAC sont valables de plein droit dans les autres Etats membres de la Communauté.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA NATURE DES TITRES MINIERS
Article 17 — LOI n° 4-2005
Les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers relèvent de la loi.
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 27 — LOI n° 4-2005
Le permis de recherches minières confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherches de substances pour lesquelles il est délivré.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
Article 41 — LOI n° 4-2005
L’autorisation d’exploitation artisanale confère à son bénéficiaire, dans les limites du périmètre qui lui est défini, le droit exclusif d’exploitation de la substance minérale ou fossile pour laque- lle elle est déli…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 30 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La propriété et le droit de succession sont garantis. Le transfert et l'expropriation ne sont admis que sous la condition d'une juste et préalable indemnisation. En cas de contestation, le propriétaire est fondé à sau…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 38 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté. L'Etat a le devoir d'assurer la protection des Droits de la mère et de …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS GENERALES
Article 87 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Conducteurs 1°) Tout véhicule à moteur, tout ensemble de véhicules automobiles en mouvement, doit avoir un conducteur. 2°) Tout conducteur doit posséder les qualités physiques et psychiques nécessaires et être en état…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION DES MINES
Article 68 — LOI n° 4-2005
Dans le cas d’exploitation par les entreprises publiques des mines ou des gisements de substances minérales ou fossiles découverts, un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des mines …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.