Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Code forestier (2020) > Des conditions générales
Article 96 — Code forestier (2020)
L’exploitation à des fins commerciales de tous les produits des forêts du domaine forestier de l’Etat est menée, en régie ou par des titulaires de titres d’exploitation délivrés par décret en Conseil des ministres. La…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Du contenu de l’étude
Article 32 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Le rapport de l’étude d’impact environne- mental et social comprend au minimum les éléments suivants : - le résumé non technique du rapport ; - la revue du cadre juridique et institutionnel en rapport avec le projet ;…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1075 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption d'absence
Article 113 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait int…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des libéralités résiduelles.
Article 1058 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants. Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le p…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du suivi des régisseurs
Article 116 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du suivi des régisseurs est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - suivre l’émission régulière des titres de recettes des ressources naturelles en régularisation ; - suivre l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des libéralités graduelles.
Article 1054 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible. Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi da…
Décret > Décret n° 2025-354 du 14 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-354 du 14 août 2025.
Est décoré, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite sportif : Au grade d’officier : M. KOUBA MATOURIDI (Briny Oscar) Les droits de chancellerie prévus par les textes en vigueur ne sont pas applicables. MINISTERE …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la durée du
Article 65 — Code des hydrocarbures (2016)
Les modalités et conditions d’introduction et d’instruction des demandes de prorogation des permis d’exploitation sont fixées par décret en Conseil des ministres. L’Etat a le droit de procéder à toutes expertises qu’i…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 117 — Code des hydrocarbures (2016)
A défaut, pour le contracteur ou membre du contracteur défaillant, d’avoir remédié aux manquements dans le délai prescrit par la mise en demeure, le ministre chargé des hydrocarbures peut prendre l’une des mesures sui…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la durée du
Article 67 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans la perspective de conclusion d’un nouveau contrat pétrolier sur un périmètre d’exploitation dont la validité est sur le point de prendre fin, le contracteur dont les droits vont prendre fin peut soumissionner à l…
Décret > Décret n° 2025-241 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-241 du 20 juin 2025.
Sont élevés, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite congolais : A la dignité de grand officier Général de brigade BANTADI (Charles Victoire) Colonels-majors : - BIKINDOU KERE (Léopold) - OSSIBI (Gaston) - DIBAS-…
Assistant Mibeko
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