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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 563 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 558 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à di…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 557 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 555 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 554 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des do…
Décret > Décret No 70-2 du 4 janvier 1970, fixant la composition du Conseil d'Etat de la République Popululaire du Congo.
Article 1er — Décret No 70-2 du 4 janvier 1970, fixant la composition du Conseil d'Etat de la République Popululaire du Congo.
— La composition du Conseil d'Etat de la République Populaire du Congo est fixée comme suit : Président du Conseil d'Etat: Commandant Marien N'Gouabi; Vice-président du Conseil d'Etat charge du plan et de l'Administra…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété
Article 544 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme v…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du droit de reprise
Article 89 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les modalités d’exercice du droit de reprise sont déterminées par décret en Conseil des ministres.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 58 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République : -s'il n'est de nationalite congolaise d'origine; -s'il ne jouit de tous ses droits civils et politiques ; - s'il n'est de bonne moralité ; - s'il…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2525 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux e…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 174 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
En cas de vente ou de réalisation du fonds, les créanciers chirographaires peuvent obtenir en justice la déchéance du terme de leurs créances pour concourir à la distribution du prix.
Assistant Mibeko
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