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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mur et du fossé mitoyens
Article 657 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mur et du fossé mitoyens
Article 656 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des servitudes établies par la loi
Article 652 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des to…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Comment l'usufruit prend fin
Article 624 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux. Si l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Comment l'usufruit prend fin
Article 618 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'usufruitier
Article 614 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 599 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les amélior…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 598 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une conc…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 589 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 587 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 582 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usufruit
Article 578 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Assistant Mibeko
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