Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 249-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoi…
Arrêté > Arrêté n° 2936 du 14 août 2025 portant attribution à la société Maison Herveline Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bada »
Préambule — Arrêté n° 2936 du 14 août 2025 portant attribution à la société Maison Herveline Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bada »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Décret > DECRET N° 59/59 DU 25 FÉVRIER 1959 NOMMANT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE CONSULTATIF
Signature — DECRET N° 59/59 DU 25 FÉVRIER 1959 NOMMANT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE CONSULTATIF
Fait à Brazzaville, le 25 février 1959. Abbe F. Youlou. Délegation Générale à l'Economie Par arrêté du Premier Ministre n° 475/DGE/EL du 17 février 1959, la Société Frigorifique des Produits des Eleveurs Tchadiens (PR…
Décret > Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale > Des droits des athlètes
Article 7 — Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale
Le montant des droits prévus à l’article 5 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des finances, avant chaque compétition, après concertation avec la fédérati…
Arrêté > Arrêté n° 8399 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lékona Mining & Ressources d’une autorisation de prospection pour le diamant dite « Onienga-Nord-diamant »
Préambule — Arrêté n° 8399 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lékona Mining & Ressources d’une autorisation de prospection pour le diamant dite « Onienga-Nord-diamant »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Arrêté > Arrêté n° 8400 portant attribution à la société
Préambule — Arrêté n° 8400 portant attribution à la société
Lékona Mining & Ressources d’une autorisation de prospection pour la niobio-tantalite dite « Onienga- Nord-niobio-tantalite » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution …
Arrêté > Arrêté n° 8397 portant attribution à la société
Préambule — Arrêté n° 8397 portant attribution à la société
Lékona Mining & Ressources d’une autorisation de prospection pour le diamant dite « Ndjouino-diamant » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 d…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUPRESIDENTDELA REPUBLICIQUE
Article 38 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Président de la République exerce le droit de grace.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.
Article 1247 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 39 — Code des hydrocarbures (2016)
Le permis d’exploration confère au contracteur le droit exclusif d’effectuer des travaux d’exploration des hydrocarbures à l’intérieur du périmètre d’exploration pendant la période de validité tels que définis dans le…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 117 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les agents assermentés du corps de l’environnement, dans l’accomplissement de leur mission, ont notamment le droit de : - pénétrer dans les enceintes des installations, des bâtiments, des exploitations industrielles, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 215 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assu…
Assistant Mibeko
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