Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des biens et droits saisissables.
Article 2193 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une ces…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES TOURBIERES
Article 46 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’Etat élabore et assure la mise en œuvre du plan d’aménagement des zones de tourbières. Chaque zone de tourbières est dotée d’un plan d’aménagement qui définit les conditions de conservation et de gestion durable de …
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Article premier — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Est autorisée la ratification de l’ac- cord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Relation entre le présent Accord et la Convention, les instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents l. Le présent Accord est interprété et app…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Sans préjudice Le présent Accord, y compris toute décision ou recom- mandation de la Conférence des Parties ou de l’un de ses organes subsidiaires, et tout acte, toute mesure ou toute activité entrepris sur la base de…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 153 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les organisations communautaires et de la société civile œuvrant dans la protection de l’environnement, ayant constaté une atteinte à un droit, peuvent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autr…
Texte Juridique (Générique) > Décision n° 003/DCC/SVA/25 du 20 juin
Préambule — Décision n° 003/DCC/SVA/25 du 20 juin
2025 sur le recours « pour exploitation constitution- nelle, exclusion sociale prolongée et préjudice moral et matériel sur 35 ans » La Cour Constitutionnelle, Saisie suivant requête, en date, à Brazzaville, du 12 mai…
Décret > Décret n° 2025-258 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-258 du 20 juin 2025.
Sont élevés, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite congolais : A la dignité de grand officier MM. : - NZAMBILA (Gabriel) - ESSISSONGO (Jacques) Colonels (ER) : - NDE (François) - MONGO (Guy Georges) Sont nommés…
Décret > Décret n° 2025-259 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-259 du 20 juin 2025.
Sont nommés, à titre normal, dans l’ordre du dévouement congolais : Au grade de commandeur Lieutenant-colonel de police NGAKOSSO ELANGUE (Robert) Capitaine de police ELION (Patrick Nelson) Au grade d’officier Colonel …
Décret > Décret n° 2025-210 du 3 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-210 du 3 juin 2025.
Est nommé, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite congolais : Au grade de chevalier Commissaire de police LAREICH (Marwan) Les droits de chancellerie prévus par les textes en vigueur ne sont pas applicables. MIN…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions communes.
Article 2213 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente. Nota :
Arrêté > Arrêté n° 1557 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Minière du Congo Sau d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Medjoug 1 », dans le département de la Sangha
Article 11 — Arrêté n° 1557 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Minière du Congo Sau d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Medjoug 1 », dans le département de la Sangha
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui, au bout de douze mois à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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