Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Code forestier (2020) > ’une forêt domaniale, est acceptée à la double
Article 46 — Code forestier (2020)
Le déclassement ne peut être prononcé que pour l’exécution d’un projet d’intérêt public qu’il n’est pas possible de mener à bien, en dehors des limites de la forêt concernée. La demande de déclassement fait l’objet de…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.25 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Procès-verbaux Les rapports et procès-verbaux de l’inspecteur de l’Autorité de l’aviation civile font foi jusqu’à preuve du contraire. Toute contestation au fond, de ces rapports ou procès-verbaux et des sanctions qu’…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 28 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le service audit interne et contrôle de ges- tion est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de service. A ce titre, il est chargé, notamment, de : - veiller au respect des procédures de gestion du …
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 225 — Code forestier (2020)
Les titulaires des permis et des conventions ne pourront commencer l’exploitation qu’après avoir reçu de l’autorité compétente l’autorisation d’installation ou l’autorisation de coupe, sous peine d’une amende de cent …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMOBILISATION DES VEHICULES
Article 127 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Fiche d’immobilisation 1) Lorsque l’infraction qui a motivé l’immobilisation n’a pas cessé au moment où l’agent verbalisateur quitte le lieu, l’agent saisit l’officier de police judiciaire territorialement compétent, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du passif de la communauté.
Article 1414 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220. Lors…
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > De la cellule de suivi
Article 15 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
La cellule de suivi des initiatives, des pro- jets et programmes est chargée, notamment, de : - préparer et exécuter conjointement avec les partenaires au développement et les bénéfi- ciaires, les missions de terrain …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SAISIE ET SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Article 9 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Saisie du permis de conduire Le permis de conduire peut être matériellement saisi par l’agent verbalisateur dans les cas suivants : - conduite en état d’ivresse manifeste ou d’intoxication ; - conduite en état d’ivres…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’objet et du champ d’application
Article 52 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan local d’urbanisme fixe, dans le cadre des orientations du schéma directeur d’ur- banisme, s’il en existe, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol qui peuvent comporter jusqu’à l’interdictio…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1690 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans u…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION PAR PANNEAUX
Article 167 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: PANNEAUX ADDITIONNELS Les panneaux additionnels désignés sous le nom de « panonceaux », de forme rectangulaire, sont placés au-dessous des panneaux de signalisation pour donner des indications qui précédent ou compl…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.
Article 817 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît…
Assistant Mibeko
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