Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
Article 205 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque conventionnelle est consentie, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble : - par acte authentique établi par le notaire territorialement compétent ou l'autorité administrative ou judiciair…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 21 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur n'est pas admis au régime de l'exonération de la limitation de responsabilité prévue au présent Acte uniforme, ni à celui de la prescription prévu à l’article 25 ci-après, s'il est prouvé que la per…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions relatives
Article 79 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’initiative de l’élaboration d’un plan d’urbanisme de secteur appartient à l’autorité locale, après délibération du conseil local compétent et avis des services techniques locaux de l’urbanisme. Le plan d’urbanisme d…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’acquisition amiable
Article 81 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’Etat, les collectivités locales et les éta- blissements publics peuvent acquérir les terres et ter- rains selon les procédés de droit commun notamment l’achat, les dons et legs, l’échange conformément aux procédures…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 5 — Acte uniforme relatif à la médiation
Nombre et désignation des médiateurs Les parties choisissent le ou les médiateurs d’un commun accord. Pour la désignation des médiateurs, les parties peuvent demander l'assistance de toute personne physique ou morale,…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 98 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).- Les collectivités locales définies à l'article 97 sont administrées par leurs propres organes, les Conseils Populaires et leurs émanations dont l'organisation, le fonctionnement et la compétence sont déter…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 99 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).— La loi déterminé le régime spécial d'administration applicable aux collectivités locales en cas de dissolution ou d'impossibilité, d'établier les Conseils Populaires et leurs émanations.
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NOUVEAU)
Article 88 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).— La qualité de membre du Conseil Constitutionnel est incompatible avec celle de Ministre, de Députe ou de Conseiller Populaire de Région, de Commune, de District ou de Poste de Contrôle Administratif. Les a…
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Préambule — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire bloc 2, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- me…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Article 543 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Article 9 — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi…
Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
Préambule — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire, bloc 1, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- m…
Assistant Mibeko
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