Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 225 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le droit à la commission ne peut s’étein- dre que s’il est établi que le contrat entre le tiers visé à l’article 169 ci-dessus et le mandant n’est pas exé- cuté en raison de circonstances imputables à l’agent commerci…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 239 — code de la marine marchande (1963)
— Refus de répondre à l'appel d'un bâtiment de guerre. Tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment de guerre congolais ou d'Etats auxquels des droits équivalents ont été reconnus, et le contraint à…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2297 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre. Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'actif de la communauté.
Article 1403 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'ép…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usage et de l'habitation
Article 634 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 151 — Code des hydrocarbures (2016)
Les revenus des autres activités exercées par les sociétés pétrolières sur le territoire de la République du Congo qui ne sont pas des activités amont sont imposables dans les conditions de droit commun.
Décret > Décret n° 2025-277 du 2 juillet 2025
Article Unique — Décret n° 2025-277 du 2 juillet 2025
Les auditeurs de justice dont les noms et prénoms suivent, de nationalité congolaise, diplômés de l’école nationale d’administration et de magistrature (ENAM) du Congo, option : magistrature, sont intégrés et nommés d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usage et de l'habitation
Article 631 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 113 — Code des hydrocarbures (2016)
L’administration des hydrocarbures dispose d’un pouvoir de contrôle général et d’un droit de communication sur toutes les activités qui se rapportent aux opérations pétrolières. L’administration des hydrocarbures peut…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la propriété des biens
Article 105 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur conserve toutefois, pendant toute la durée du permis d’exploitation et pour les besoins de la réalisation des opérations pétrolières y relatives, le droit d’utiliser à titre gratuit les biens meubles et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usage et de l'habitation
Article 629 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usage et de l'habitation
Article 627 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de famille.
Assistant Mibeko
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