Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3088 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement direct.
Article 31 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls estre nommes élèves-assistants de sécurité publique les élèves, au titre de la République du Congo, du cycle de formation professionnelle des assistants de sécurité publique, organisé à l'école fédéral…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement direct.
Article 32 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls estre nommes elves-gardiens de la paix : a) ÀpRES concours, comportant des épreuves écrites, des épréuves pratiques, un examen psychotechnique, des épréuves physiques et des épréuves orales, les candid…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement professionnel.
Article 38 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls être nommés inspecteurs d'officine stagiaires, au titre du recrutement professionnel, après concours : a) Les assistants de sécurité replissant les conditions fixées par l'article 51 de la délibération…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement professionnel.
Article 39 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent-seuls estre nommes dactyloscopistes-comparateurs stagiaires, au titre du recrutement professionnel les dactyloscopistes-classeurs replissant les conditionsprevues a l'article 51 de la délibération n° 42/57 d…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement professionnel.
Article 40 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls être nommes dactyloscopistes-classeurs stagiaires, après concours professionnel, au titre du recrutement professionnel, les dactyloscopistes décidnaires replissant les conditions premues à l'article 53…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement sur liste d'aptitude.
Article 48 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls doivent nommés : 1° Officiers de police; 2° Inspecteurs principaux de police; 3° Officiers de paix principaux; 4° Officiers de paix; 5° Assistants de sécurité publique ;; 6° Dactyloscopistes-compareurs…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 51 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— En application de l'article 154 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, les gardiens de la paix décisionnaires en service à la date du présent décret sont intégrés dans le cadre des gardiens de la paix, selon l…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 52 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— En application de l'article 154 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, les dispositions transitoires relatives à l'intégration dans les cadres de certains décisions nationaires des centres d'identification ser…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Avancement.
Article 64 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls estre promus au grade supérieur dans les conditions generales prevues au chapitre II de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 et dans la limite des employés vacants, les fonctionnaires ayant accompl…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Avancement.
Article 65 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les modalités de l'avancement dans le cadre des agents de police, en voie d'extinction, restent, par dérogation, aux régles fixées par la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, celles qui sont fixées par l'arrêté gé…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Avancement.
Article 67 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Le nombre total des détachements et des mises en disponibilité ne pourra excéder 20% de l'effectif total de chaque cadre de chaque catégorie des services de police de la République du Congo.
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Recrutement sur liste d'aptitude.
Article 44 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Peuvent seuls être nommés, dans les cadres sédentaires : 1° Inspecteurs des douanes ; 2° Vérificateurs des douanes ; 3° Contrôleurs des douanes, au titre du recrutement sur liste d'aptitude, respectivement : 1° Les …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.