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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 56 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— L'autorisation de subir les épreuves de l'examen technique ne peut être donné plus de trois fois au même-candidat.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 55 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La qualité d'officier de police judiciaire (O.P.J.), auxiliaires du procureur de la République, est attribuée aux candidats reçus à l'examen, suivant les besoin du service, par arrêté du Premier ministre, sur propos…
Arrêté > Arrêté n° 8772 du 3 juillet 2023 portant agrément de la Société Africaine de Production et de Distribution, en sigle « S.A.P.D. », pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises diverses sur le territoire national
Article 2 — Arrêté n° 8772 du 3 juillet 2023 portant agrément de la Société Africaine de Production et de Distribution, en sigle « S.A.P.D. », pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises diverses sur le territoire national
L’agrément est valable pour une durée de cinq (5) ans renouvelable. La délivrance de l’agrément est soumise au paiement des droits prévus par les textes en vigueur à la direction générale des transports terrestres.
Arrêté > Arrêté n° 8772 du 3 juillet 2023 portant agrément de la Société Africaine de Production et de Distribution, en sigle « S.A.P.D. », pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises diverses sur le territoire national
Article 3 — Arrêté n° 8772 du 3 juillet 2023 portant agrément de la Société Africaine de Production et de Distribution, en sigle « S.A.P.D. », pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises diverses sur le territoire national
Le renouvellement de l’agrément est assujetti à la demande préalable du prestataire, six (6) mois avant la date d’expiration de celui-ci, après
Texte Juridique (Générique) > Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
Article 7 — Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
L’autorisation de prospection visée par le présent arrêté peut faire l’objet d’un retrait sans droit à indemnisation, conformément à l’article 91 du code minier.
Arrêté > Arrêté n° 4145 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Pami Partners Sau
Article 3 — Arrêté n° 4145 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Pami Partners Sau
La validité de l’agrément est de trois ans à compter de sa date de signature.
Arrêté > Arrêté n° 4145 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Pami Partners Sau
Article 4 — Arrêté n° 4145 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Pami Partners Sau
Le présent agrément ne peut être ni cédé, ni loué, ni transmis à un tiers.
Texte Juridique (Générique) > Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
Article 4 — Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
Les échantillons prélevés au cours des travaux et destinés à des analyses ou tests à l’ex- térieur du territoire congolais doivent faire l’objet d’un certifi cat d’origine délivré par le directeur général de la géologi…
Texte Juridique (Générique) > Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
Article 2 — Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
La superfi cie de la zone à prospecter, réputée égale à 140 km2, est défi nie par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 14° 23’ 05” E 04° 20’ 43” S B 14° 32’ 09” E 04° 20’ 43” S C 14° 32’ …
Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
Article 10 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
Un cahier des charges qui fixe les droits, les obligations ainsi que les conditions d’exécution de la licence, établi par l’agence de régulation des postes et des communications électroniques, est annexé au présent ar…
Arrêté > Arrêté n° 4541 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale AOT International Ltd à une société de droit congolais
Signature — Arrêté n° 4541 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale AOT International Ltd à une société de droit congolais
Fait à Brazzaville, le 30 septembre 2025 Alphonse Claude N’SILOU
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 54 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux inspecteurs principaux ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique identique à celui prévu pour la sureté nationale métropolitaine. Seuls, pe…
Assistant Mibeko
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