Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de I’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 19 476 du 3 septembre 2024 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale AOT International Ltd à une société de droit congolais, Arrête :
ArrêtéPublié le 9 octobre 2025
Signature
Arrêté n° 4541 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale AOT International Ltd à une société de droit congolaisStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale AOT International Ltd par arrêté n° 19 476 du 3 septembre 2024 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, allant du 2 avril 2025 au 1er avril 2027.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 30 septembre 2025 Alphonse Claude N’SILOU