Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti
Article 18 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Le congrès national se réunit en session ordinaire tous les 5 ans. Toutefois, sa convocation peut être exceptionnellement avancée ou retardée. Le congrès national est convoqué par le Comité Central. La convocation, …
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 25 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découulant de toute oeuvre scientifique, litteraire ou artistique dont il est l'auteur.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.
Article 1242 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre …
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Des membres 1° Conditions d'adhesion, droits. et devoirs
Article 14 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— La section compétente pour connaître de l'action disciplinaire est celle à laquelle appartient le militant. Les membres du bureau de la section sont convoqués par le secretaire de section en une réunion au cours de …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.
Article 1239 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le c…
Texte Juridique (Générique) > Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.
Article 72 — Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.
— Le député contre qui l'une de ces mesures est demandée a le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collégues. La censure avec exclusion-temporaire est prononcée par l'Assemblée nationale par …
Décret > Décret n° 90-040 du 17 février 1990, portant reclassement
Préambule — Décret n° 90-040 du 17 février 1990, portant reclassement
DECRET N° 90-040 du 17 Férvrier 1990, portant reclassi-. ment et nomination de Mr. LASSI-MBYA (Zéphirin), Atta-. ché de 4e échelon des cadres de la catégorie A, hierarchie II des Services Administratifs et Financiers …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits civils
Article 8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout Français jouira des droits civils.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.
Article 1236 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agis…
Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > DEFINITION DES UNITES FORESTIERES D'EXPLOITATION
Article 6 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)
Sous réserve des droits de tiers, les Unités Forestières d'Exploitation octroyées à l'Exploitant, d'une superficie de 13 000 hectares et 120 781 hectares sont définies comme suit: * Lot n°1:13000 hectares : - Le point…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.
Article 831 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.