Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Article 71 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales (1) L’usage des axes routiers ouverts à la circulation est réservé aux véhicules déclarés conformes aux prescriptions du Code de la Route, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techn…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 20 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a l…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Financement
Article 45 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Règles financières Toutes les questions financières relatives à l’Organisation sont régies par la présente Convention et le règlement financier adopté par le Conseil d’Administration.
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Signature — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de gré à gré
Article 74 — Décret n° 2009-156
Les marchés passés selon la procédure de gré à gré doivent être préalablement et exceptionnellement autorisés par la direction générale du contrôle des marchés publics compé- tente sur la base d’un rapport spécial éta…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acte de saisie.
Article 2198 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur. Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'art…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 33 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Les biens publics sont sacrés et inviolables. Les citoyens doivent les respecter scrupuleusement et les protégger. La loi réprime tout acte de sabotage, de corruption, de détournement ou de dilapidation.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DE VEHICULE S A MOTEUR
Article 19 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Retrait de l’agrément L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente en cas de non-observation par son titulaire des obligations qui lui incombent.
Arrêté > Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
Article 21 — Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
L’administration forestière veille, à travers ses structures compétentes, à l’application des présentes directives.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PERMIS DE CONDUIRE
Article 3 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Permis spéciaux Catégorie G : Ce permis s’applique aux véhicules à moteur suivants : - tracteurs agricoles, - engins de travaux publics ou engins de manutention. Autorisations et attestations spéciales - Certificat de…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-05-13
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-05-13
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 13 MAI 2…
Arrêté > Arrêté n° 3829 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une unité d’exploitation domestique > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — Arrêté n° 3829 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une unité d’exploitation domestique
Une cartographie préalable des zones susceptibles d’abriter une unité d’exploitation domestique est réalisée par l’administration forestière qui prend les mesures nécessaires pour réaliser ou faire réaliser les travau…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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