Résultats pour « Administration & services publics »

Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.

Article 347 — code de la famille de 1984

Demande de restitution par les parents Dans les cas visés aux articles 342 et suivants, les père, mère ou tuteur peuvent demander au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District que l'enfant leur soit rendu. Si …

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU Gouvernement ET DU PREMIER MINISTRE

Article 92 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de representation professionnelle, detout employe public et de toute activite privee retribuée…

Décret > Décret n° 59-242 du 1^er décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.

Signature — Décret n° 59-242 du 1^er décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.

Fait à Brazzaville, le 1er décembre 1959. F. Youlou. Par le Président : Le ministre des travaux publics, DADET.

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS

Article 62 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Les biens publics sont sacrés et inviolables. Tous les citoyens ont le devoir d'en assurer l'entretien et la preservation. La loi réprime tout acte de sabotage, de corruption, de concussion, de détournement, de dilapi…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 37 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Toute personne a droit à l'education. Tout l'enseignement est placé sous la surveillance et le contrôle pédagogique de l'Etat. L'Etat veille à l'égal accès à l'enseignement et à la formation professionnelle. L'enseign…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 34 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

L'Etat est garant de la Santé Publique. Tout citoyen a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habilitation, lelogement, les soin…

Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.

Article 323 — code de la famille de 1984

Dévolution à l'autre en cas de décès de l'un des parents. En cas de dissolution du mariage par le décès, le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale en même temps que de l'administration légale. En parti…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 3 : Autres obligations

Article 44 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 44

Coordination entre les usagers des Aéroports Le Concessionnaire a pour autre obligation d’assurer la coordination entre tous les usagers des Aéroports et notamment entre les différents acteurs intervenant sure les air…

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Signature — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 13 Juin 1991 POUR LA CONFERENCE NATIONALE SOUVERAINE, LE PRESIDENT DU PRESIDIUM Monseigneur Ernest KOMBO. ACTEN°008-91-CNS-P-S.- CONSTATANT L'ÉLECTION DU PREMIER MINISTRE DU Gouvernement DE TRAN…

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Signature — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 8 Juin 1991 POUR LE BUREAU DE VOTE, LE PRÉSIDENT Hyacinthe BACKANGA. ACTEN°007-91-CNS-P-S.- CONSTANT L'ÉLECTION DU BUREAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICIQUE. LA CONFERENCE NATIONALE Vu l'Ac…

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUPREMIER MINISTRE ET DU GOUVERNEMENT

Article 45 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Le Gouvernement conduit et exécute la politique de la Nation définie dans ses grandes lignes par la Conférence Nationale. Il dispose de l'Administration et de la Force Publique. Il est responsable devant le Conseil Su…

Arrêté > Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie > DISPOSITIONS

Article 30 — Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie

L’administration forestière, à travers ses structures compétentes, est chargée de veiller à l’application des présentes directives nationales.