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Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
337 résultats pour « recouvrement créance »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dettes des copartageants
Article 867 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.
Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Article 2 — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
— Modifications apportées au livre I : 1° A l'article 3, Supprimer : ni obligation ; 2° A l'article 4, supprimer : les obligations et ajouter à la fin du 1er alinéa : un marché; 3° A l'article 8, au lieu de : les acte…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 162 — Code forestier (2020)
La délivrance de l’autorisation de déboisement ou de déforestation prévue à l’article 161 de la présente loi est subordonnée au paiement d’une taxe de déboisement ou de déforestation recouvrée par le receveur du tréso…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 168 — Code forestier (2020)
Les entreprises autres que celles autorisées à gérer les plantations forestières appartenant à l’Etat, notamment les sociétés minières ou pétrolières, qui effectuent des déboisements dans les périmètres de reboisement…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 82 — LOI n° 9-2004
Les immeubles du domaine privé de l'Etat non susceptibles d'être affectés ou utilisés, sont aliénés à la demande du ministre en charge des finances, par l'administration des domaines. Le trésor publie assure le recouv…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 108 — LOI n° 9-2004
Les règles de gestion des différentes catégories du domaine privé de l'Etat sont fixées par des codes particuliers. Par conséquent, le produit de l'exploitation et en général toutes les créances provenant de leur gest…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la solidarité de la part des débiteurs.
Article 1209 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la novation.
Article 1278 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la novation.
Article 1280 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la confusion.
Article 1300 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve testimoniale.
Article 1344 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à l'article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve testimoniale.
Article 1345 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme prévue à l'article 1341, la preuve par témoins n'en peut être …
Assistant Mibeko
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