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Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
Article 2310 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que …
Arrêté > Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire national
Article 3 — Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire national
La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits prévus par les textes en vigueur, à la direction générale des transports terrestres.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1858 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Retrait ou décès d'un associé.
Article 1870-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-m…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du passif de la communauté.
Article 1411 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur. Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les b…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 202 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l'exécution des autres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s'il s'en est porté garant ou si tel est l'usage du commerce dans le lieu où il est ét…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 68 — LOI n° 9-2004
Le contrat d'échange établi par l'administration des domaines est enregistré sans paiement des frais lorsque la soulte n'est pas stipulée. La taxe de publiCité foncière est due par l'échangiste. Les droits d'enregistr…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 6 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
REVENUS IMMOBILIERS l. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des ex- ploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat, sont imposables dans cet…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public
Article 56 — LOI n° 9-2004
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt.
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 37 — LOI n° 9-2004
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable pour le compte de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics, suivant les règles du code civil applicable au Congo, peut être payé s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.
Article 1248 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 51 — code de la famille de 1984
Adoption. En cas d'adoption, le Procureur de la République devra dans un délai de quinze jours à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée faire injonction à l'Officier d'Etat-Civil du lieu de …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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