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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3088 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives. > Dispositions transitoires.
Article 12 — Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.
— Pour la constitution initiale du corps des conseillers aux'affaires administratives et par dérogation aux dispositions du titre II ci-dessus, il est fait appel aux administrateurs de la France d'outre-mer visés à l'…
Arrêté > Arrêté n° 4624 du 8 octobre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale ISS International Spa à une société de droit congolais
Article 2 — Arrêté n° 4624 du 8 octobre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale ISS International Spa à une société de droit congolais
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Décret > Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.
Signature — Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.
Fait à Paris, le 8 décembre 1959. C. de GAULLE. Par le Président de la République : LePremierministre, Michel DEBRE: Le ministre des finances et des'affaires économiques, Antoine PINAY. Le securitaire d'Etat auprès du…
Décret > Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives. > Dispositions transitoires.
Article 14 — Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.
— Le Premier ministre, le ministre des finances et des'affaires économiques, le secretaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secretaire d'Etat aux finances sont charges de l'execution du present décret, qui sera…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 7 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le centre africain de recherche en intel- ligence artificielle est administré par un comité de direction et géré par une direction générale. Chapitre 1 : Du comité de direction
Arrêté > Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Article 7 — Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l’au- torisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de …
Arrêté > Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
Article 4 — Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
Un cahier des charges définit les conditions techniques d’exécution des tâches et détermine les moyens à mettre en œuvre pour assurer, en perma- nence, les opérations de l’activité concédée.
Arrêté > Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Article 4 — Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Les échantillons prélevés au cours des tra- vaux et destinés à des analyses ou tests à l’extérieur du territoire congolais doivent faire l’objet d’un cer- tificat d’origine délivré par le directeur général de la géolo…
Arrêté > Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
Article 5 — Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Décret > Décret n° 2023-1546 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « NGOKI II »
Article 4 — Décret n° 2023-1546 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « NGOKI II »
Le programme minimum de travaux à exé- cuter sur ce permis d’exploration est défini à l’annexe II du présent décret.
Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
Article 2 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
— Le corps autonome des administrateurs des'affaires d'outre-mer compte deux grades : Administrateur ; Administrateur en chef: Le grade d'administrateur comporte sept échelons. Le grade d'administrateur en chef compor…
Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
Article 3 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
— La répartition des employés dans les deux grades et dans les classes mentionnées à l'article précédent est fixée chaque année par un arrêté concerté du Premier ministre et du ministre des finances et des'affaires éc…
Assistant Mibeko
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