Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret N° 69-433 du 30 décembre 1969 portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais.
Préambule — Décret N° 69-433 du 30 décembre 1969 portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA RÉVOLUTION, CHEF DE L'ETAT, CHARGE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA SECURITE, Vu l'acte fondamental du 14 août 1968, modifiant la constitution du 8 décembre 1963; Vu le décret n°…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION
Article 58 — LOI n° 4-2005
Le permis d’exploitation confère à son titulaire dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur le droit exclusif d’exploitation des substances pour lesquelles le permis a été accordé. Le titulaire du…
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 12 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
En cas d'alienation d'un vehicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques et seulement en ce qui concerne le vehicule aliéné le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendémain à …
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 172 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau).— Les contestations relatives à l'élection et à l'éligibilité des membres du Bureau Syndical d'Entreprise ainsi qu'à la régularité des opérations sont examinées conformément au règlement interieur de la Conf…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du cheptel à moitié.
Article 1819 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire est nulle, à moins que l…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 11 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Ne peuvent être nommés membres du comité de direction : - les condamnés à une peine afflictive et infâmante ou correctionnelle ; - les personnes frappées d’une interdiction, à temps, de certains droits civiques, civil…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Dispositions communes.
Tableau 3 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
<table><tr><td>MINISTERE DE GESTION des corps autonomes ci-contre</td><td>ANCIENS CADRES GENERAUX de la France d'outre-mer devenus corps autonomes</td><td>CORPS METROPOLITAINS réputés homologues des corps autonom…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Dispositions communes.
Article 38 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, les fonctionnaires intégrés dans les mêmes conditions du present décret seront considérés, en ce qui concerne la titularisation, les droits à l'avancement et l'e…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION DES MINES
Article 66 — LOI n° 4-2005
Les mines ou les gisements de substances minérales ou fossiles découverts par les entreprises publiques ou pour leur compte, de même que les mines ou les gisements de substances minérales ou fossiles sur lesquels l’Et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la délégation de l'autorité parentale
Article 377-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.
Code > code de la famille de 1984 > De la nullité du partage.
Article 605 — code de la famille de 1984
Cession aléatoire. Cette action n'est admise contre une vente des droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION DES MINES
Article 69 — LOI n° 4-2005
Les entreprises publiques chargées de l’exploitation des mines ou des gisements de substances minérales ou fossiles visés à l’article 66 ci-dessus restent assujetties aux mêmes droits et obliga- tions que les entrepri…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.