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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 31 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Sous réserve des dispositions prévues par le present Acte Fondamental et pour un respect scrupuleux de la personne humaine, toute juridiction d'exception est bannie.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 109 — LOI n° 10-2022
La personne détenue est autorisée à adresser à l’administration pénitentiaire, au procureur de la Ré- publique, au juge de l’application des peines ou à toute autre autorité compétente, une requête ou plainte au sujet…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.
Article 46 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Lampe portative de secours Tout véhicule automobile affecté au transport en commun des personnes, doit être muni d’une lampe portative et autonome de secours
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX
Article 67 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Règlement de transport de passagers L’autorité compétente chargée des transports fixe les règles d’aménagement des voitures de place et des automobiles et remorques affectées régulièrement ou occasionnellement au tran…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS GENERALES
Article 86 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Prescriptions générales de comportement 1) Les usagers de la route doivent se conformer aux prescriptions indiquées par les injonctions des agents réglant la circulation, les signaux lumineux de circulation, les signa…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De quelques délais et points de départ particuliers.
Article 2225 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cin…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES
Article 108 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Circulation des piétons sur la chaussée 1) S’il existe, en bordure de la chaussée, des trottoirs ou des accotements praticables par les piétons, ceux-ci doivent les emprunter. 2) Toutefois, en prenant les précautions …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES
Article 118 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Chargement dangereux de véhicule 1) Tout chargement d’un véhicule doit être disposé et si possible arrimé de telle manière qu’il ne puisse : a) mettre en danger des personnes ou causer des dommages à des propriétés pu…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 112 — LOI n° 10-2022
Toute requête ou plainte doit être examinée avec diligence et recevoir une réponse dans les meil- leurs délais. En cas de rejet de la requête ou de la plainte ou en cas de retard excessif, le demandeur est autorisé à …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMOBILISATION DES VEHICULES
Article 124 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Autorités habilités à prescrire l’immobilisation Seuls les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que toute autre personne habilitée par l’autorité compétente chargée des transports sont autorisés à prescr…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MISE EN FOURRIERE
Article 130 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Autorités habilitées à prescrire la mise en fourrière La mise en fourrière est prescrite par un Officier de police judiciaire ou par toute autre personne habilitée par l’autorité administrative compétente.
Loi > LOI n° 10-2022 > Des obligations des détenus
Article 116 — LOI n° 10-2022
Le détenu doit à tout moment se sou- mettre à la fouille. Les modalités pratiques de l’exécution de la fouille des locaux et des personnes sont précisées par le règle- ment intérieur de l’établissement pénitentiaire.
Assistant Mibeko
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