Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 52 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Il est procédé de droit au scrutin public à la demande du Gouvernement ou de la commission ou à la demande écrite de cinq députés dont la présence est constatée par appel nominal.
Arrêté > Arrêté n° 3628 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud »
Préambule — Arrêté n° 3628 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud »
tant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la C…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 49 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— L'Assemblée vote à mains levées, par assis et levés, au scrutin public ou au scrutin secret. Le scrutin secret est de droit pour le vote du budget de l'Assemblée.
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 198 — Code forestier (2020)
En cas de relaxe, la juridiction saisie ordonne la restitution aux ayants droits, des produits forestiers saisis. Au cas contraire, la juridiction saisie en ordonne la distribution à titre gracieux aux personnes indiq…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 24 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
L'Etat garantit les libertés syndicales. Tout travailleur est libre d'adhérer au syndicat de son besoin. Le droit de grève s'exercé dans les conditions fixées par la loi.
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 44 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les députés ont le droit de présence des amendements aux textes soumis à la discussion publique devant l'Assemblée. Il n'est d'amendements que ceux rédigés par écrit, signés par un des auteurs, et déposés sur le bur…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 43 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Il ne peut être introduit dans les lois du budget ou de crédits provisionnels ou supplémentaires que des dispositions visant directement les recettes et les dépenses de l'exercice. Aucun article additionnel ne peut …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 153 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République en cas de haute trahison.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Article 963 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 40 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'inéligibilité est la perte du droit à l'ensemble des mesures d'accompagnement et d'appui. Elle est prononcée à l'encontre du bénéficiaire qui est dans l'incapacité d'assumer ses engagements et obligations dans un dé…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 25 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
A l'exception des agents de la force publique, les citoyens congolais jouissent des libertés syndicales et du droit de grève dans les conditions fixées par la loi.
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 41 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Lorsque la discussion d'un texte a commencé, la suite du début est inscrite de droit en tête de l'ordre du jour de la seance suivante, sauf demande contraire de la commission. # Discussion des textes législatifs
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.