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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 41 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Lorsque la discussion d'un texte a commencé, la suite du début est inscrite de droit en tête de l'ordre du jour de la seance suivante, sauf demande contraire de la commission. # Discussion des textes législatifs
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 57 — Code forestier (2020)
Dans toutes les dépendances du domaine forestier national, il est interdit d’allumer un feu, sauf dans les cas des droits d’usage prévus à l’article 61 de la présente loi, ainsi que pour les feux de camp, réglementés,…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 14 — code de la famille de 1984
Si l'examen ou le traitement auquel on demande à une personne de se soumettre ne comporte aucun risque sérieux, elle perd, en cas de refus, le droit de se prévaloir de la maladie ou de l'infirmité que le traitement au…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 60 — Code forestier (2020)
Dans les forêts du domaine privé de l’Etat, les forêts des collectivités locales, les forêts des personnes morales publiques et les forêts communautaires, des décrets de classement, des plans d’aménagement et des plan…
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Préambule — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commercial…
Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes
Article 105 — Code forestier (2020)
Le régime d’imposition directe est celui dans lequel le titulaire d’un permis d’exploitation domestique s’acquitte des taxes et autres droits liés à l’exploitation et à la commercialisation des produits forestiers.
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES
Article 39 — Journal officiel n° 31-2006
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, tout dirigeant d’un parti politique ou d’un groupement poli- tique, qui crée une milice ou l’entretient, est traduit en justice et encourt la peine de réclusion de ci…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 18 — LOI n° 9-2004
Les servitudes visées à l'article 17 de la présente loi, ne peuvent ouvrir droit à l'indemnisation que lorsqu'elles entraînent, lors de leur établissement une modification des lieux causant un dommage matériel direct …
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 21 — Code forestier (2020)
L’exploitation des produits forestiers non ligneux, dans une forêt communautaire, pour des besoins domestiques relève du droit d’usage de la communauté locale ou des populations autochtones. L’exploitation de ces prod…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 27 — Code forestier (2020)
Les produits forestiers de toute nature, résultant de l’exploitation des plantations d’une collectivité locale, appartiennent exclusivement à cette collectivité locale, sous réserve des droits d’usage en vigueur.
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 132 — LOI n° 10-2022
Les deniers appartenant aux détenus et les primes qui leur sont éventuellement allouées, en contrepartie de leur travail, constituent leur pécule. L’administration de l’établissement pénitentiaire procède à la réparti…
Code > code de la famille de 1984 > Règles générales.
Article 648 — code de la famille de 1984
Donations immobilières. Tout contrat portant donation d'immeubles ou de droits immobiliers doit être passé devant le notaire ou devant le Président du Tribunal Populaire de Village –Centre ou de Quartier du lieu de pa…
Assistant Mibeko
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