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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 265-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers. Nota :
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1436 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à …
Code > code de la famille de 1984 > Des présomptions relatives à la filiation.
Article 231 — code de la famille de 1984
Acte de Notoriété faisant foi de la possession d'état. Les parents ou l'enfant peuvent demander au Juge des tutelles que leur soit délivré un acte de Notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve du con…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1397 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notari…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1394 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signa…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 255 — code de la famille de 1984
Exercice du désaveu. Le désaveu est exercé par voie d'action en justice.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1393 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les rè…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dom…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1476 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
Article 1078-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du legs universel.
Article 1004 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Article 1000 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier d…
Assistant Mibeko
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