Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la durée du
Article 65 — Code des hydrocarbures (2016)
Les modalités et conditions d’introduction et d’instruction des demandes de prorogation des permis d’exploitation sont fixées par décret en Conseil des ministres. L’Etat a le droit de procéder à toutes expertises qu’i…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > PRINCIPES D’UNE POLITIQUE
Article 5 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
La politique mentionnée à l’article 4 devra tenir compte des grandes sphères d’action ci-après, dans la mesure où elles affectent la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail : a) la conception, l’es…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 57 — Code forestier (2020)
Dans toutes les dépendances du domaine forestier national, il est interdit d’allumer un feu, sauf dans les cas des droits d’usage prévus à l’article 61 de la présente loi, ainsi que pour les feux de camp, réglementés,…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 771 — code de la famille de 1984
Droits des enfants. Si, dans le cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants meurt, laissant des enfants et des descendants d'un enfant pré décédé, ces derniers recueillent, par représentation et pa…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Article 1873-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bé…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 36 — Code forestier (2020)
Les personnes privées exercent sur les forêts, sises sur des terrains leur appartenant, les droits attachés à la propriété privée.
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 60 — Code forestier (2020)
Dans les forêts du domaine privé de l’Etat, les forêts des collectivités locales, les forêts des personnes morales publiques et les forêts communautaires, des décrets de classement, des plans d’aménagement et des plan…
Loi > Code forestier (2020) > Des droits attachés
Article 117 — Code forestier (2020)
La convention d’aménagement et de transformation garantit à son titulaire le droit de prélever, sur une unité forestière d’aménagement, des contingents annuels limitatifs d’essences, en vue d’assurer la transformation…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 28 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Président de la République préside le conseil des ministres. Il est le Chef des armées. Il a le droit de faire grâce. Il nomme aux hautes fonctions civiles et militaires. Une loi organique déterminée les employés…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 21 — Code forestier (2020)
L’exploitation des produits forestiers non ligneux, dans une forêt communautaire, pour des besoins domestiques relève du droit d’usage de la communauté locale ou des populations autochtones. L’exploitation de ces prod…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 132 — LOI n° 10-2022
Les deniers appartenant aux détenus et les primes qui leur sont éventuellement allouées, en contrepartie de leur travail, constituent leur pécule. L’administration de l’établissement pénitentiaire procède à la réparti…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 27 — Code forestier (2020)
Les produits forestiers de toute nature, résultant de l’exploitation des plantations d’une collectivité locale, appartiennent exclusivement à cette collectivité locale, sous réserve des droits d’usage en vigueur.
Assistant Mibeko
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