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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 9 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Le préresident de l'Assemblée nationale, second personnage de la République, dirige les débats, fait observer le règlement, maintain l'ordre des discussions, assume la police des séances. Il met aux voix les projets…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 14 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
La qualité d’architecte fonctionnaire ou agent public, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, cessent dès que l’architecte n’est plus agent de l’Etat.
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 6 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Le mandat du comité de pilotage prend fin à la notification de la certification, par le secrétariat, du rapport d’évaluation du système de passation des marchés publics en application de la méthodologie MAPS.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 140 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est passible d’une amende de 5 000 000 de francs CFA à 10 000 000 de francs CFA, tout ges- tionnaire ou toute personne se livrant à des opérations de courtage ou de négoce de déchets dangereux qui ne fournit pas à l’a…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé pour formation
Article 32 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le congé pour formation professionnelle permet à un fonctionnaire d’obtenir une suspension de ses obligations de service en vue de se préparer aux examens et concours professionnels organisés au Congo ou à l’étranger.
Décret > Décret du 13 novembre 1959 déclarant la journée du 28 novembre, Fête nationale de la République du Congo, fériée, chômée et payée
Article 1er — Décret du 13 novembre 1959 déclarant la journée du 28 novembre, Fête nationale de la République du Congo, fériée, chômée et payée
<sup>st</sup>. — La journee du 28 novembre, Fête nationale de la République du Congo, est déclarée féérie, chomée et payée pour tous les travailleurs relevant du code du travail,quel que soit leur mode de rémunération…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres ouvert
Article 32 — Décret n° 2009-156
L’appel d’offres ouvert peut être précédé d’une pré-qualification dans le cas des travaux ou d’équipements importants ou complexes ou de services spécialisés. Le rapport de pré-qualification est rédigé par le maître d…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’élaboration et de l’adoption
Article 56 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Seuls les services techniques de l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux d’études d’urbanisme agréés sont habilités à élaborer un plan local d’urbanisme.
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la direction
Article 68 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La direction administrative et financière est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - gérer les finances et le matériel ; - gérer les archives et la documentation.
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Signature — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Fait à Brazzaville, le 4 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatolle Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du…
Décret > Décret n° 2009-156 > Généralités
Article 29 — Décret n° 2009-156
1) La procédure d’appel d’offres se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés, dans tout…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 173 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas : a) à la représentation résultant d’une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n’en ont pas la capacité juridique ; b) à la représentatio…
Assistant Mibeko
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