Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national paralympique
Article 35 — LOI n° 23-2023
Le comité national paralympique congo- lais est propriétaire des emblèmes paralympiques na- tionaux. Il est également dépositaire : - des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ; - de l’hymne p…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables
Article 193 — Code des hydrocarbures (2016)
Les attestations visées à l’article 191 ci- dessus ne doivent couvrir que les quantités de biens nécessaires à l’exécution des contrats concourant à la réalisation des opérations pétrolières. Elles comportent, entre a…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS GENERALES
Article 86 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Prescriptions générales de comportement 1) Les usagers de la route doivent se conformer aux prescriptions indiquées par les injonctions des agents réglant la circulation, les signaux lumineux de circulation, les signa…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables
Article 192 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur est tenu de communiquer à l’administration des douanes une copie des contrats dûment enregistrés, conclus avec les sous- traitants pétroliers, donnant lieu à l’importation et à l’exportation des matérie…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA GESTION DURABLE DE LA BIODIVERSITE
Article 97 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’administration en charge de l’environne- ment veille, en collaboration avec les autres adminis- trations compétentes, à l’utilisation des technologies propres, non destructives des écosystèmes naturels et leurs ress…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national olympique
Article 28 — LOI n° 23-2023
Le comité national olympique et sportif congolais est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. Il est également dépositaire : - des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ; - de l’hymne oly…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Dispositions finales
Article 55 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Règlement des divergences d’interprétation on d’application Toute divergence d’interprétation ou d’application de la présente Convention non résolue par voie de négociation est, à la demande de l’État contractant conc…
Décret > Décret n° 2025-206 du 3 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-206 du 3 juin 2025.
Sont nommés directeurs centraux à la direction générale de la promotion de la femme : - directeur de l’encadrement, de l’animation et de la vulgarisation : M. BASSAFOULA (Charles), attaché des SAF de 6e échelon ; - di…
Arrêté > Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor > Du fonctionnement
Article 10 — Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor
Les spécialistes en valeur du trésor assurent, au cours de l’année budgétaire concernée, le relais des actions de communication engagées par le ministère en charge des finances et du budget, à travers des initia- tive…
Décret > Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique
Signature — Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique
Fait à Brazzaville, le 5 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Ray…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des évaluations environnementales
Article 104 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout projet de développement so- cioéconomique en République du Congo, public ou privé, fait préalablement l’objet d’une étude d’impact environnemental et social pour les installations de première classe ou d’une noti…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De l'objet et du champ d'application
Article premier — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
La présente loi fixe le cadre légal de la politique nationale en matière de gestion de l’environnement dans le respect des objectifs et des principes du développement durable. Elle vise, notamment, à : - prévenir les …
Assistant Mibeko
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